I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 119.2r2 Versions de la disposition

2016-02-17

119.2R2. Pour l’application de l’article 119.2R1, une coopérative est une coopérative constituée en vertu d’une loi du Québec, d’une autre province ou du Canada aux fins de commercialiser les produits naturels appartenant à ses membres ou clients ou acquis de ces personnes, d’effectuer toute opération de traitement nécessaire ou reliée à cette commercialisation, d’acheter des fournitures, du matériel ou des articles ménagers indispensables pour ses membres ou clients ou pour les revendre à ses membres ou clients, ou de leur fournir des services et qui remplit les conditions suivantes:

a)  la loi en vertu de laquelle elle a été constituée, la charte, les statuts, les règlements ou les contrats avec ses membres ou clients, laissaient entrevoir la perspective que des paiements leur seraient faits en proportion de l’apport commercial;

b)  aucun des membres, à l’exclusion des autres coopératives, n’a plus d’un vote dans la conduite des affaires de la société;

c)  au moins 90% des membres sont des particuliers, d’autres coopératives ou des sociétés ou sociétés de personnes qui exploitent une entreprise agricole;

d)  au moins 90% de ses parts sont détenues par des membres visés au paragraphe c ou par des fiducies régies par des comptes d’épargne libre d’impôt, des fonds enregistrés de revenu de retraite, des régimes enregistrés d’épargne-études ou des régimes enregistrés d’épargne-retraite dont les rentiers, les souscripteurs ou les titulaires, selon le cas, sont des membres visés à ce paragraphe.

a. 119.2R3; D. 2962-82, a. 8; D. 500-83, a. 8; D. 67-96, a. 17; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1; D. 66-2016, a. 1.

2012-09-01

119.2R2. Pour l’application de l’article 119.2R1, une coopérative est une coopérative constituée en vertu d’une loi du Québec, d’une autre province ou du Canada aux fins de commercialiser les produits naturels appartenant à ses membres ou clients ou acquis de ces personnes, d’effectuer toute opération de traitement nécessaire ou reliée à cette commercialisation, d’acheter des fournitures, du matériel ou des articles ménagers indispensables pour ses membres ou clients ou pour les revendre à ses membres ou clients, ou de leur fournir des services et qui remplit les conditions suivantes:

a)  la loi en vertu de laquelle elle a été constituée, la charte, les statuts, les règlements ou les contrats avec ses membres ou clients, laissaient entrevoir la perspective que des paiements leur seraient faits en proportion de l’apport commercial;

b)  aucun des membres, à l’exclusion des autres coopératives, n’a plus d’un vote dans la conduite des affaires de la société;

c)  au moins 90% des membres sont des particuliers, d’autres coopératives ou des sociétés ou sociétés de personnes qui exploitent une entreprise agricole, qui détiennent au moins 90% de ses parts.

a. 119.2R3; D. 2962-82, a. 8; D. 500-83, a. 8; D. 67-96, a. 17; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.